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Le rétablissement de la légalité républicaine en perspective par Antoine PROST

Antoine Prost*, Le rétablissement de la légalité républicaine, Espoir, 2014

*Professeur émérite, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

L’ordonnance du 9 août 1944 est un texte capital qui mérite pleinement à la fois une commémoration et des études juridiques pointues, pour compléter le grand colloque de 1994 qui lui a déjà été consacré[1].

On se propose ici plus modestement d’en restituer le contexte et de la replacer dans une perspective longue en rappelant des évolutions bien connues depuis longtemps.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, trois remarques s’imposent.

En premier lieu, ce rétablissement n’a jamais été conçu par les Français libres et les résistants comme un retour pur et simple à l’Etat de droit antérieur au 17 juin 1940. C’est un retour aux grands principes de la République et de la démocratie, à la souveraineté du suffrage universel, aux libertés publiques, une fidélité à l’esprit, non à la lettre. Comme le dira Cassin :

“C’est une chose de respecter une loi qui constitue une branche vivante, c’est autre chose que d’avoir le fétichisme d’une loi morte[2].”

D’autre part, le rétablissement de la légalité républicaine dépasse largement le cadre législatif et réglementaire. Il concerne aussi, et de façon prioritaire, le cadre institutionnel de la République, sa constitution, les modalités d’expression du suffrage universel, le régime de la presse. Les formes du gouvernement comptent ici tout autant que le texte des codes.

Enfin, c’est un processus. Si importante soit-elle, l’ordonnance du 9 août vient de beaucoup plus loin, elle résulte d’une longue évolution. La comprendre suppose d’en rappeler aussi bien les aspects politiques que les aspects proprement juridiques. Ils s’organisent autour de trois grandes ordonnances, celle du 9 août 1944 étant la dernière.

 

I – La dimension politique – L’ordonnance du 17 septembre 1943

Le ralliement de la France Libre à la République et à la démocratie n’a pas été immédiat. Elle a certes, dès sa constitution, refusé au régime de Vichy toute légitimité et toute légalité ; elle a dénoncé un coup d’Etat dans le vote des pleins pouvoirs au maréchal Pétain le 10 juillet 1940, mais la situation le lui imposait. René Cassin a mis en forme cette dénonciation dans un article bien connu de décembre 1940. Démontrant l’illégalité du régime de Vichy, il concluait que la République demeurait le régime légal en France :

Malgré les attentats commis à Vichy, la Constitution de 1875 demeure légalement en vigueur ; la République, frappée dans le dos au moment où elle faiblissait, est toujours le régime de la France qui ne l’a pas répudiée.

Le gouvernement du maréchal Pétain, dont la légalité, durant la période du 17 juin au 10 juillet pourrait déjà être contestée au regard de certains faits troublants qui ont accompagné sa constitution, est certainement illégal depuis le coup d’Etat des 10 et 11 juillet[3].

Cassin est cependant bien seul à l’époque, dans la France Libre, à défendre la République et la démocratie. A la veille de ce qui sera la déclaration de Brazzaville, par exemple, il tente de persuader de Gaulle d’utiliser le terme “démocratie”, notamment pour se concilier l’opinion américaine[4]. Mais le Général n’en fait rien, et il s’engage seulement : “à rendre compte de [ses] actes aux représentants du peuple français dès qu’il lui aura été possible d’en désigner librement[5],” ce qui ne pouvait rassurer aucun de ceux qui voyaient en lui un dictateur en puissance.

Cet engagement était certes pris par celui qui aurait à le tenir, alors que c’est le Parlement qui, déléguant le pouvoir constitutionnel au maréchal Pétain le 10 juillet 1940, lui avait imposé de faire “ratifier par la nation” la nouvelle constitution. Il n’en restait pas moins vague et lointain.

Les réticences de De Gaulle à manifester clairement sa volonté de rétablir la République s’expliquent d’abord par sa condamnation constante du “régime des partis”; pour lui, la République de demain ne peut être celle d’hier, et c’est en vain qu’un Cassin s’efforce de le convaincre que la démocratie ne se confond pas avec le régime parlementaire. Des considérations d’opportunité renforcent sa discrétion sur ce point. Le 8 juillet 1941, il les formule clairement dans un télégramme adressé à Cassin et Dejean à Londres :

“Si nous proclamions simplement que nous nous battons pour la démocratie, nous obtiendrions peut-être des éloges du côté américain, mais nous perdrions beaucoup sur le tableau français qui est le principal. La masse française confond pour le moment le mot démocratie avec le régime parlementaire tel qu’il fonctionnait chez nous avant cette guerre. Nos propres partisans, quelle que soit leur origine politique, et surtout nos combattants en sont convaincus dans l’immense majorité. Ce régime est condamné par les faits et dans l’opinion publique[6].”

Il n’est donc pas question, à cette date, de le “rétablir” ; il faudra chercher à le remplacer.

Une évolution s’amorce cependant, en trois temps. Tout d’abord, en septembre 1941, quand il constitue le Comité national français, première ébauche de gouvernement provisoire en exil, de Gaulle comprend qu’il lui faut symboliquement attester son respect de la volonté populaire.

L’engagement de rendre compte de ses actes aux représentants du peuple est trop lointain, trop vague ; il doit montrer sans attendre sa volonté de tenir compte de l’opinion, malgré les circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi l’ordonnance du 24 septembre 1941 prévoit la création d’une “Assemblée consultative destinée à fournir au comité national une expression aussi large que possible de l’opinion nationale.” Mais ce n’est encore qu’un projet.

La seconde étape intervient au printemps 1942, quand parviennent à Londres des représentants de la Résistance intérieure, et notamment Christian Pineau. Ce socialiste de Libération-Nord a consulté avant de partir, outre ses proches André Philip et Daniel Mayer, les chefs des grands réseaux, Frenay, d’Astier, Vivier-Merle de la CGT et il demande à de Gaulle, au nom de toute la Résistance, de préciser sa position. Les discussions sont vives. Adrien Tixier, un proche collaborateur d’Albert Thomas au BIT, rallié à la France Libre et qui revient de mission aux Etats-Unis, pousse dans le même sens :

“Il faut affirmer, mon Général, votre fidélité à la République et à la Démocratie[7]“.

Finalement, de Gaulle fait remettre à Pineau le 27 avril 1942, au moment où il s’envole pour revenir en France, un message aux mouvements de résistance qui sera publié le 23 juin. Ce texte fait une forte impression : c’est le grand style du Général. S’il renvoie dos à dos le régime parlementaire et celui de Vichy, ceci ne choque pas les résistants, car beaucoup de résistants répudient l’un comme l’autre :

Un régime moral, social, politique, économique, a abdiqué dans la défaite après s’être lui-même paralysé dans la licence. Un autre, sorti d’une criminelle capitulation, s’exalte en pouvoir personnel. Le peuple français les condamne tous les deux. Tandis qu’il s’unit pour la victoire, il s’assemble pour une révolution.[8]

C’est à cette époque que commence à se préciser l’idée d’une assemblée consultative. Un projet d’ “assemblée représentative provisoire”, annoté 2ème projet, daté du 4 avril, figure en effet dans les archives de Gaulle[9], mais on ignore de qui il émane et dans quel cadre il a été élaboré. Le véritable projet prend forme plus tard, au sein du Commissariat à la Justice et à l’Education nationale que Cassin dirige depuis le 24 septembre 1941.

Le commissariat de Cassin comprenait des directions et un Comité de législation, de quatre puis de sept membres, qui devait en principe examiner tous les projets d’ordonnance ou de décret émanant des autres commissariats avant leur adoption.

En fait, il fut souvent contourné. D’autre part, un décret du 2 décembre 1941 avait créé, à côté du commissariat de Cassin, mais sous sa tutelle de fait puisqu’il en assurait le secrétariat, quatre commissions pour l’étude des problèmes d’après-guerre.

La quatrième était chargée des problèmes juridiques et institutionnels. Cassin la présidait. Il en avait organisé le travail autour de trois sous-commissions ou “sections”, dont l’une devait réfléchir à la réforme de l’Etat, et il avait confié la présidence de cette section à Félix Gouin qu’un décret du 11 novembre 1942 nomme conseiller auprès de son commissariat. Résistant de la première heure, fondateur du comité d’action socialiste à Marseille, proche de Léon Blum, Gouin n’était pas gaulliste, et il estimait que le fonctionnement du Comité national français n’était pas démocratique.

La section de la réforme de l’Etat ouvre plusieurs dossiers : les élections, le statut de la presse, l’organisation des pouvoirs à la libération, et dans ce cadre, une représentation provisoire du peuple souverain. La question devient centrale au printemps de 1943, dans le cadre de l’affrontement entre de Gaulle et Giraud. Celui-ci voulait en effet s’entourer d’un “conseil de l’Empire”, composé des gouverneurs des territoires coloniaux.

Pour la France Libre, ce projet est doublement choquant : d’une part, son caractère fédéral est contraire à la tradition jacobine, d’autre part donner des pouvoirs de cette nature à des fonctionnaires nommés est contraire aux traditions démocratiques. Il est important pour de Gaulle de montrer, notamment aux Américains, que le vrai démocrate, c’est lui, et non Giraud. Un projet d’assemblée représentative devient un argument capital.

La section de la réforme de l’Etat accélère donc ses travaux et élabore un projet qui porte la marque de Gouin et s’inspire de la tradition parlementaire. L’important ici est moins la composition de cette assemblée, où les élus de la Troisième qui n’ont pas démérité auraient eu une large place, que ses pouvoirs : ceux d’une véritable chambre. C’est une “assemblée représentative provisoire” et le gouvernement serait responsable devant elle. Ce projet est soumis au Comité de législation qui le discute le 17 mai 1943[10] et l’amende pour en faire une “assemblée consultative provisoire” (ACP), qui sera créée effectivement par l’ordonnance du 17 septembre. Le changement d’épithète est lourd de sens.

L’ACP que crée l’ordonnance du 17 septembre 1943 laisse en effet les coudées franches à ce qui est devenu entre-temps le Comité français de la Libération nationale.

Elle émet en effet des avis, “sur les questions dont elle est saisie par le CFLN”. Cet avis est cependant “obligatoirement demandé sur le budget général du CFLN et sur les projets d’emprunts portant sur une somme supérieure à 500 millions de francs”, mais si l’avis est négatif, sa seule conséquence est d’obliger le CFLN à une nouvelle délibération.

La composition de l’ACP, initialement de 87, puis de 103 membres, donne une beaucoup plus large place que le projet Gouin aux représentants de la Résistance, majoritaires en comptant les représentants de la Résistance non métropolitaine. Vingt parlementaires qui n’ont pas voté les pleins pouvoirs à Pétain le 10 juillet et douze délégués des Conseils Généraux proviennent plus ou moins directement du suffrage universel.

L’ACP, qui tint sa première séance le 3 novembre 1943, allait jouer un rôle certain dans les phases suivantes du rétablissement de la légalité républicaine, car le CFLN l’a effectivement consultée.

 

II – La dimension politique – L’ordonnance du 21 avril 1944

Une double question se posait : celle du régime politique de la France future, et en attendant, celle de l’administration provisoire de la France durant la libération du territoire.

Les guerres ne se déroulent jamais comme on les prévoit, et personne n’imaginait que la presque totalité du territoire métropolitain puisse être libéré en quatre mois. On pensait que les alliés progresseraient lentement et difficilement, comme ils le firent en Normandie, et que la libération prendrait donc une année ou davantage. Mais on ne pouvait attendre qu’elle fût achevée pour rendre le pouvoir au peuple.

Or ces deux questions étaient liées, car la solution à définir pour après-demain commandait celle qu’on envisagerait pour demain. C’est donc de l’horizon encore lointain qu’il faut partir pour organiser un futur qu’on espère proche.

La question fut vite résolue, car le choix était simple : fallait-il rétablir la IIIe République et la constitution de 1875 ? Pris à la lettre, le rétablissement de la légalité républicaine l’aurait impliqué. Ce n’était pas impossible, mais c’était impensable. On ne pouvait rétablir les assemblées qui avaient voté les pleins pouvoirs à Pétain. Pour élire de nouveaux députés, il faudrait attendre la libération totale du territoire et le retour des prisonniers, ce qui serait beaucoup trop long.

Appliquer la loi Tréveneuc de 1872 et constituer une assemblée de deux délégués par conseil général, alors que beaucoup avaient collaboré et que tous avaient été élus en 1935 n’avait aucun sens. Les solutions apparemment fidèles à la constitution de 1875 étaient impraticables.

Mais surtout, personne ne voulait d’un retour à la IIIe République : l’ancien régime qui avait sombré dans la débâcle et le reniement était honni. Pas question d’y revenir. La décision de fonder une nouvelle République, la IVe, et pour cela d’élire une Assemblée constituante au suffrage universel, masculin et féminin, allait d’elle-même. Lors d’une première délibération, les 21-22 janvier 1944, l’ACP avait pris position en ce sens : on élirait une Constituante dès que les circonstances le permettraient.

Pour la période intermédiaire, on élirait des conseils municipaux au suffrage universel au fur et à mesure de la libération du territoire, et l’ACP s’élargirait à ces élus locaux. Les modalités de cette évolution restaient à définir, et notamment celles des élections locales, du délai dans lequel on les tiendrait, des conseils généraux, et des pouvoirs de l’ACP élargie. L’ACP conclut cette première discussion en demandant au CFLN de lui présenter un projet lors de sa prochaine session.

Il fut effectivement discuté les 22, 24 et 27 mars, et aboutit à l’ordonnance du 21 avril, conforme dans ses grandes lignes aux vœux de l’ACP. Cette ordonnance renvoie d’abord à une future Assemblée nationale constituante, élue au suffrage universel masculin et féminin, le soin d’établir les futures institutions. Elle organise ensuite l’administration provisoire.

Les conseils municipaux élus avant la guerre sont maintenus ou rétablis, mais ils sont épurés et complétés par de nouveaux membres nommés par le préfet sur avis du comité départemental de libération, et non par ce dernier, comme l’ACP le voulait. Les municipalités ou délégations nommées par Vichy sont dissoutes et remplacées par des délégations spéciales nommées de la même façon.

Cette procédure est également adoptée pour les conseils généraux, le ministre de l’Intérieur jouant à ce niveau le rôle du préfet au niveau municipal. L’ordonnance donne un statut aux comités départementaux de libération, et elle étoffe l’ACP pour la rendre plus représentative, prévoyant notamment une procédure d’élections départementales qui ne sera pas appliquée.

D’autres dispositions donnaient à l’ACP le pouvoir de voter le budget sans toutefois l’initiative des dépenses, et celui d’appeler le gouvernement à s’expliquer devant elle. A terme, lorsque les deux-tiers des départements auraient élus leurs représentants, elle se serait transformée en Assemblée représentative provisoire et aurait élu le Président du gouvernement provisoire qui devait rester en place jusqu’à la réunion de la Constituante. L’ordonnance revenait donc à un régime parlementaire, tempéré par un gouvernement de législature. Mais la République et la démocratie étaient rétablies.

 

III – La dimension juridique : l’ordonnance du 9 août 1944

Le rétablissement d’institutions républicaines, locales comme nationales, ne répondait qu’à une partie du programme de retour à la démocratie. On ne pouvait attendre la mise en place des nouvelles instances politiques pour revenir sur la Charte du travail, la Corporation paysanne, l’abolition du décret Crémieux, et bien d’autres mesures.

Parallèlement à la réflexion sur les institutions politiques, tout un travail législatif et réglementaire se déroule donc depuis 1942 au sein du commissariat à la Justice de Cassin, puis du Comité juridique.

Ce travail débute par le rétablissement de la légalité républicaine dans les colonies : l’île de la Réunion (ordonnance du 2 mars 1943), puis la Guyane et la Martinique-Guadeloupe (ordonnances du 4 janvier et du 10 juillet 1944).

Le premier de ces textes, pris à Londres avant la création du Comité juridique, mérite ici une attention particulière, car il fixe le cadre dans lequel l’ensemble du processus va se dérouler. Il fixe d’abord les principes : tous les textes et actes accomplis “du 17 juin 1940 au 28 novembre 1942 par le gouvernement signataire des conventions d’armistice et l’autorité de fait dite ‘gouvernement de l’Etat français’ ou leurs agents sont nuls et de nul effet, à l’exception des textes et actes validés soit par la présente ordonnance, soit par des textes ultérieurs.”

Faire commencer l’illégalité des textes à la date du 17 juin 1940, et non du 10 juillet, peut surprendre au XXIe siècle. Mais la raison de ce choix est notée dans le texte : la signature de l’armistice ne peut être considérée comme légale car ce serait délégitimer à la fois la France Libre et la Résistance, faire des résistants des francs-tireurs et donc reconnaître aux Allemands le droit de les fusiller comme tels.

D’autre part, cette ordonnance fait de l’annulation la règle, et de la validation l’exception. C’est un point sensible de tout le rétablissement de la légalité républicaine, car il aurait été plus rapide et plus facile de faire de la validation la règle, et de l’annulation l’exception, mais c’eut été implicitement reconnaître à l’autorité de fait dite “gouvernement de l’Etat français” un commencement de légalité.

L’ordonnance du 2 mars 1943 valide ensuite les textes de gestion du personnel administratif de la Réunion, puis les décisions de justice, excepté, dans les deux cas, ceux dont les motifs sont politiques ; elle rétablit dans leurs droits les personnels épurés par Vichy ; elle valide enfin les dispositions fiscales ou douanières. Ces décisions pragmatiques visaient à éviter que le retour à la légalité ne provoque un désordre inextricable dans l’administration et la vie quotidienne du territoire.

L’ordonnance se termine en donnant des listes d’abord de textes validés (articles 7 et 8), puis de textes dont les effets seuls “échappent à la nullité” (article 10). C’est très exactement le processus qui sera mis en œuvre sur une plus grande échelle par l’ordonnance du 9 août 1944.

Pour le mener à bien, dans le contexte où se constituait le CFLN[11], de Gaulle créa, par l’ordonnance du 6 août 1943, un comité juridique dont il nomma Cassin président.

Ce comité recevait trois missions : d’abord remettre au CFLN les avis que, selon les lois en vigueur le 16 juin 1940, le Conseil d’Etat devait rendre au gouvernement ; ensuite étudier “la révision des textes législatifs et réglementaires appliqués dans les divers territoires relevant de l’autorité du CFLN, en vue d’assurer l’uniformité de la législation et sa conformité avec les principes en vigueur au 16 juin 1940”, et enfin “procéder à la mise en forme juridique des projets d’ordonnances ou des décrets réglementaires qui doivent être soumis aux délibérations du CFLN.”

Le Comité juridique a déployé une double activité.

D’une part, il a examiné les textes soumis au CFLN, et beaucoup de ces textes revenaient, cas par cas, sur des mesures vichyssoises. D’autre part, il a animé et contrôlé un travail d’examen systématique des textes en vigueur dans les différents ministères.

Par une circulaire du 22 décembre 1943, de Gaulle a demandé aux divers commissariats de passer en revue les textes de leur domaine et de nommer chacun un correspondant pour assurer la liaison avec le Comité juridique. Cassin les a réunis à deux reprises[12] et il a poussé à ce qu’ils établissent des listes de textes, répartis entre trois catégories, textes nuls et de nul effet, textes nuls dont les effets sont validés, textes expressément validés enfin.

Un conflit latent apparaît entre le Comité juridique, qui veut un examen individuel de tous les textes, et les commissariats qui, pour simplifier leur travail, préféreraient valider par principe de grands blocs de textes, et se contenter de préciser ceux qui seraient déclarés nuls. Ce conflit oppose notamment le ministère de la Justice et le Comité juridique qui estime “difficilement admissible une validation globale de tous les actes édictés par le gouvernement de Vichy.”

Il soutient que “conformément aux principes appliqués jusqu’à présent pour les colonies, toute validation même générale et portant sur des catégories entières, doit cependant être expresse[13].

Ce conflit ne semble pas avoir été définitivement tranché. En effet, l’ordonnance du 9 août, après avoir déclaré que “La forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a pas cessé d’exister”, stipule dans son article 2 :

“Sont en conséquence, nuls et de nul effet tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution […] promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française.”

C’est le principe affirmé par le Comité juridique.

Mais le texte se poursuit par une courte sentence qui le contredit aussitôt :

“Cette nullité doit être expressément constatée”.

Il en résulte qu’au cas où elle ne le serait pas pour un texte donné, celui-ci demeurerait valide. On peut admettre que cette courte phrase était destinée à donner un statut aux textes qui auraient été oubliés par la procédure de révision, et qu’elle concernait donc seulement des exceptions. Il n’en subsiste pas moins une certaine équivoque.

L’ordonnance poursuit en énumérant une série de textes ou groupes de textes dont la nullité est “expressément constatée”, la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et les textes constitutionnels, les lois d’exception, ceux qui concernent le STO, les associations secrètes et la discrimination des juifs. Puis elle présente le classement qui répartit de nombreux textes entre trois catégories, les textes nuls et de nul effet, ceux dont la nullité n’affecte pas les effets et ceux qui sont validés[14]. Ces listes, fruit du travail de Cassin et du Comité juridique, qui les ont vérifiées, sont annexées à l’ordonnance.

On peut s’interroger sur la signification de cette ordonnance. En effet, l’annulation des textes contraires à la légalité républicaine avait déjà beaucoup avancé. On a vu qu’en ce qui concerne les territoires coloniaux, le rétablissement de la légalité républicaine avait déjà fait l’objet d’ordonnances spécifiques.

L’ordonnance du 9 août vaut d’ailleurs pour le seul territoire continental. Or, beaucoup avait déjà été fait pour ce territoire. Ainsi l’ordonnance du 26 juillet 1944 avait-elle annulé la soi-disant loi de Vichy relative à l’organisation corporative de l’agriculture, ce qui supprimait la Corporation paysanne[15]. De même, l’ordonnance du 27 juillet avait annulé la Charte du travail. On se demande pourquoi cette suppression est renouvelée, puisque la loi sur les associations professionnelle dite “Charte du travail” figure dans la liste de lois annulées annexée à l’ordonnance. Si celle-ci n’avait pas été promulguée, le résultat eût été globalement identique.

Au demeurant, l’ordonnance du 9 août 1944 ne met pas un terme au rétablissement de la légalité républicaine. Le travail se poursuit. Au total, de sa création au 2 septembre 1944, date de son installation en France, le comité juridique a examiné 651 textes[16], dont beaucoup rétablissaient la légalité républicaine.

Des listes de textes annulés totalement, validés dans leurs effets ou entièrement validés ont fait l’objet de six ordonnances ultérieures[17]. Au total, 818 textes ou groupes de textes législatifs ou réglementaires ont figuré sur les listes d’annulation ou de validation.

Le juridique rejoint ici le politique. Juridiquement, la grande ordonnance du 9 août 1944 que nous commémorons aujourd’hui n’était pas indispensable. Elle intervient pendant un travail de révision commencé depuis plusieurs mois et qui demandera encore de longs mois; elle ne lui ajoute rien.

Politiquement, en revanche, elle était nécessaire. Il fallait proclamer dans le texte même de l’ordonnance l’abolition des lois d’exception et la dissolution de la légion, de la milice, du PPF, et des organisations analogues. Il fallait donner une visibilité au travail en cours de révision des textes législatifs et réglementaires, et affirmer au grand jour avec une certaine solennité, pour les alliés comme pour l’opinion publique métropolitaine et pour la Résistance, une volonté politique.

L’ordonnance prouve que le rétablissement de la légalité républicaine n’était pas seulement une intention, mais une réalité dont la mise en œuvre était largement avancée. C’est pourquoi il convient, politiquement, qu’elle figure aux côtés des ordonnances du 17 septembre 1943 et du 21 avril 1944 dans le triptyque de la République refondée.

 

[1] Le rétablissement de la légalité républicaine, 1944. Actes du colloque, 6, 7, 8 octobre 1994, [Bayeux], organisé par la Fondation Charles de Gaulle, la Fondation nationale des sciences politiques, l’Association française des constitutionnalistes et la participation de l’Université de Caen, Bruxelles, Complexe, 1996.

[2] Débat du 22 mars 1944 à l’ACP, Journal officiel du 25, p. 27.

[3] “Un coup d’Etat : la soi-disant Constitution de Vichy”, La France Libre, vol. 1, n° 2, 16 décembre 1940, p. 174.

[4] AN, Fonds de Gaulle, 3AG1/254, note du 22 octobre 1940.

[5] Charles de Gaulle, Discours et Messages, 1 Pendant la guerre, Paris, Plon, 1970, Manifeste lancé de Brazzaville, 27 octobre 1940, p. 37.

[6] Cité par Jean-Louis Crémieux-Brilhac, La France Libre, Paris, Gallimard, p. 196-7.

[7] Ibid., p. 336.

[8] Charles de Gaulle, Discours et Messages, 1 Pendant la guerre, Paris, Plon, 1970, 23 juin 1942, p. 205.

[9] AN, 3AG1/277.

[10] AN, Fonds Cassin, 382AP/71.

[11] Je me permets de renvoyer à Antoine Prost et Jay Winter, René Cassin et les droits de l’homme. Le projet d’une génération, Paris, Fayard, 2011, chapitre 7 : “Le comité juridique et le rétablissement de la légalité républicaine”.

[12] Les 26 février et 13 mai 1944, archives du Comité juridique, Conseil d’Etat, 9938/42 (ancienne codification)

[13] Note de René Cassin au secrétaire général du gouvernement (Joxe), 13 mai 1944, AN, fonds de Gaulle, 3AG1/276, dossier 4.

[14] 42 textes ou groupes de textes nuls et de nul effet, 88 textes nuls mais aux effets validés, 260 textes de Giraud ou, très majoritairement du CFLN, validés.

[15] Le Comité juridique avait refusé de supprimer directement la Corporation paysanne au motif qu’ayant été fondée par un texte illégal, elle n’avait pas d’existence juridique, et donc qu’on ne pouvait supprimer quelque chose qui n’existait pas.

[16] 415 ordonnances, 178 décrets et 58 avis, dit Cassin, Assemblée générale du Conseil d’Etat, séance du 2 août 1945, Paris, Impr. nationale, s.d.

[17] 11 octobre et 8 décembre 1944, 31 mars, 6 juin, 9 octobre et 2 novembre 1945.